L’expert du comité d’entreprise

Plan de sauvegarde de l'emploi

Lorsque l'entreprise envisage, dans une même période de 30 jours, de procéder au licenciement pour motif économique de plus de 10 salariés, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable rémunéré par l’entreprise, désigné lors de la première réunion d’information-consultation, ce qui n’est plus possible par la suite.

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a profondément modifié la procédure de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : elle vise principalement à réduire le risque juridique pour les employeurs et à renvoyer la négociation collective sur le contenu du PSE aux organisations syndicales. La procédure d’information-consultation est encadrée par des délais préfix de 2 à 4 mois suivant le nombre de licenciements, à l’expiration desquels le comité d'entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif, même s’il n’a pas rendu d’avis.

Un accord peut être négocié avec les organisations syndicales en amont de la consultation du comité d’entreprise sur le PSE, et de ce fait non encadré par un délai. Cette négociation n’est toutefois pas obligatoire, l’employeur n’est pas obligé d’y donner suite.

Le comité peut également mandater un expert-comptable pour accompagner les organisations syndicales lors de la négociation, ce qui est nouveau. L’expert désigné pour assister les organisations syndicales dans la négociation d’un accord sur un PSE sera également celui qui assiste le CE dans le cadre de la consultation sur ce PSE.

La procédure est désormais plus complexe qu’auparavant, aussi nous vous invitons à nous contacter dès qu’il est question d’un PSE dans votre entreprise, de façon formelle ou non, afin de préparer au mieux cette procédure.

 


 Objectif de la mission

 

  • Vérifier la validité juridique du plan de sauvegarde de l’emploi élaboré par l’entreprise ;
  • Vérifier la réalité du motif économique invoqué. Le PSE n’est-il pas un simple habillage juridique destiné à réduire la masse salariale ou à accroître les marges ?
  • Vérifier que la réorganisation envisagée permet de faire face aux difficultés de l’entreprise ;
  • Proposer des solutions économiques alternatives avec pour objectif de réduire le nombre de licenciements ;
  • Proposer des améliorations aux mesures d'accompagnement contenues dans le PSE.

 


Désignation de l’expert pour une mission d’assistance dans le cadre d’un PSE

 

Point à l’ordre du jour de la réunion 1 de l’information-consultation sur le PSE :

« Conformément à l’article L1233-30 et L2325-35 du code du travail, le comité d’entreprise décide de recourir au cabinet Ekitéo Expertise pour l’assister dans l’examen du projet de plan de licenciement collectif présenté ce jour. »

 

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