L’expert du comité d’entreprise

L’expert du comité d’entreprise

Les prérogatives et les domaines d’intervention des comités d’entreprise sont très étendus. Pour l’aider dans son rôle et pour l’éclairer dans ses attributions économiques, le comité d’entreprise peut se faire assister par un expert-comptable de son choix, dans les conditions définies à l’article L. 2325-35 du Code du travail :

 


Ces missions légales de l’expert-comptable sont rémunérées intégralement par l’employeur, excepté l’examen des orientations stratégiques, qui est pris en charge à hauteur de 20 % par le budget de fonctionnement du comité d’entreprise.

L’ensemble de ces missions s’inscrivent dans des procédures d’information consultation du comité d’entreprise, désormais soumises à des délais préfix, à l’exception du droit d’alerte.

La désignation de l'expert-comptable ne peut avoir lieu au plus tard que lors de la première réunion d’information du comité d'entreprise en vue de sa consultation. Après il est trop tard.

Les délais préfix seront définis prochainement par décret. Les modalités des consultations, dont les délais, peuvent également être fixées par accord d’entreprise.

Afin de préparer sereinement ces consultations et le contenu de la mission, il est fortement recommandé de désigner l’expert bien en amont de la consultation du CE, en début d’année par exemple, sur l’ensemble des missions que vous aurez choisies en fonction de vos problématiques.

Nous vous invitons à nous contacter le plus tôt possible pour préparer ces consultations, définir vos besoins et notre accompagnement.

Le choix de l’expert-comptable appartient au comité d’entreprise, l’employeur ne participe pas au vote et ne peut contester la décision du comité d’entreprise. L’expert doit être distinct de celui de l’entreprise, il a libre accès dans l’entreprise et a droit aux mêmes documents que le commissaire aux comptes pour opérer toute vérification ou contrôle. Le comité d’entreprise définit l’étendue de la mission et l’expert-comptable détermine tous les documents nécessaires pour mener sa mission.

L’expert rédige un rapport pédagogique dont le projet est transmis au comité d’entreprise avant sa présentation en réunion préparatoire, puis en réunion plénière. Il accompagne également le comité d’entreprise tout au long de l’année pour l’assister sur les questions économiques, financières et sociales qu’il rencontre.

La comptabilité des comités d’entreprise

Le comité d’entreprise est soumis aux obligations des commerçants et doit tenir une comptabilité respectant les règles de présentation en vigueur. Pour ce faire, le trésorier, responsable du processus comptable, doit mettre en place une organisation assurant une production fiable. Par ailleurs, selon la taille de votre comité, l’intervention d’un expert-comptable pour attester vos comptes peut être nécessaire, et ce, dès la clôture de l’exercice 2015.


Objectifs de la mission :

 

  • Mettre en place une organisation fiable et efficace : mise à jour de votre règlement intérieur, mise en place de procédure, accompagnement dans le choix d’un outil informatique.
  • Tenir votre comptabilité : saisie des factures, élaboration des états financiers, rédaction du rapport de gestion.
  • Attester de la fiabilité de vos états financiers : fournir aux tiers l’assurance que vos comptes respectent les principes en vigueur.