L’expert du comité d’entreprise

Droit d'alerte

Dans un univers économique complexe et en constante mutation, votre entreprise peut présenter des signes avant-coureurs de faiblesses traduisant des difficultés potentielles.

Dès lors, si la situation économique apparaît préoccupante comme la chute du carnet de commandes, la hausse brutale des stocks, un sous-investissement ou la perte de marchés et de clients, des menaces sur l’emploi, … le comité d’entreprise peut demander à l’employeur de lui fournir des explications.

La procédure d’alerte se déroule en 2 étapes :

  • Le comité d’entreprise pose des questions sur les sujets de préoccupation
  • En l’absence de réponse permettant de répondre à ses préoccupations, le comité d’entreprise déclenche la procédure d’alerte et décide de recourir à un expert-comptable rémunéré par l’entreprise.

Objectif de la mission

 

  • Aider les élus à recenser les inquiétudes et à formuler les questions à poser à la direction, qui devra répondre aux questions lors de la réunion suivante du comité d’entreprise
  • Apprécier la pertinence des réponses apportées. C’est lors de cette seconde phase que le comité d’entreprise devra confirmer par un vote sa décision d’engager une procédure d’alerte et de désigner un expert
  • Réaliser une étude permettant d’approfondir les sujets de préoccupation et d’élaborer des propositions
  • Rédiger un rapport qui sera remis au comité d’entreprise.

Désignation de l’expert dans le cadre d’une procédure d’alerte

 

Le comité d’entreprise se prononce sur le caractère préoccupant de la situation de l’entreprise et sur la désignation de l'expert :

« Les réponses de la direction confirmant le caractère préoccupant de la situation de l'entreprise, le comité d’entreprise désigne le cabinet Ekitéo Expertise pour l'assister conformément aux articles L. 2323-79 et L. 2325-35 du Code du travail. »

 

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