L’expert du comité d’entreprise

Examen de la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi

Examen de la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi

Lors de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, « le comité d'entreprise peut se faire assister par un expert-comptable de son choix ».

Le périmètre de cette expertise sociale est étendu aux conditions de travail, dans un cadre récurrent et non pas dans un cadre ponctuel comme les expertises CHSCT pour risque grave ou de projet important, ce qui est nouveau. Il est également étendu à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Pour effectuer cette mission, qui est entièrement à la charge de l’entreprise, l’expert-comptable a accès à tous les documents disponibles dans l’entreprise.


Les objectifs de la mission

Examiner les incidences sur l’emploi et les salaires de la politique sociale de l’entreprise, mais aussi sur les conditions de travail, cette mission vous permet également de préparer vos thèmes de négociations de l’année à venir :

  • Cartographier le corps social et son évolution ainsi que la précarité de l’emploi
  • Examiner de manière approfondie les rémunérations fixes et variables, individuelles et collectives suivant différents critères, d’âge d’ancienneté, de classification, de sexe…
  • Caractériser l’égalité ou les inégalités professionnelles à travers les rémunérations, l’accès à l’emploi et la mixité des métiers, les évolutions de carrières et l’accès à la formation professionnelle notamment
  • Réaliser un diagnostic récurrent sur les conditions de travail, en partenariat avec Aépact, expert CHSCT agrée par le Ministère du travail
  • Préparer vos négociations de l’année sur les rémunérations et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

 


 

Désignation de l’expert

 

La désignation de l'expert-comptable doit être portée au plus tard à l'ordre du jour de la première réunion d’information du comité d'entreprise en vue de sa consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

La désignation de l’expert peut également avoir lieu en début d’année, bien en amont de la consultation de CE.

 

Rédaction de l’ordre du jour :

« Point X à l’ordre du jour : Désignation d'un expert-comptable conformément à l’article L2325-35 du code du travail :

  • en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi définie à l'article L. 2323-15

 

Au cours de la réunion du comité d’entreprise, le comité d’entreprise se prononce sur respectivement :

  • Le principe du recours à un expert-comptable
  • Et sur le choix de l'expert-comptable.

 

Qui prend part au vote ?

Seuls les membres titulaires et les suppléants remplaçant les titulaires absents participent au vote. Le Président ne prend pas part au vote et n'intervient pas dans le choix de l'expert. Les résolutions sont prises à la majorité des membres titulaires présents.