D’après la loi du 1er mars 1984 sur la prévention des difficultés des entreprises, les entreprises de plus de 300 salariés et/ou celles dont le chiffre d’affaires dépasse 18 M€, doivent communiquer au CSE deux fois par an une série de documents prévisionnels, dans les mêmes délais que le commissaire aux comptes.
Le CSE peut recourir à l’assistance de l’expert-comptable de son choix en vue d’examiner ces documents.
L’analyse des comptes prévisionnels complète et prolonge celle des comptes annuels. Cette mission est à la charge de l’entreprise.
Pour réaliser la mission, l’expert-comptable dispose des mêmes droits à l’information que dans le cadre de l’assistance à l’examen des comptes annuels. Pour effectuer sa mission, il a accès à tous les documents disponibles dans l’entreprise.
Objectif de la mission
- Examiner et comprendre la stratégie de la direction ;
- Vérifier l’adéquation des objectifs et des moyens : les objectifs définis sont-ils réalisables ?
- Les hypothèses sont-elles cohérentes par rapport à la situation de l’entreprise ?
- Examiner les perspectives économiques de l’entreprise et les risques ;
- Prévenir, alerter et faire d’éventuelles propositions.
Désignation de l’expert pour une mission d’examen des comptes prévisionnels
La désignation de l'expert-comptable doit être inscrite à l'ordre du jour de la réunion du CSE :
« Désignation d'un expert-comptable conformément à l’article L2325-35 du code du travail et aux articles L. 232-2 à 4 du code du commerce pour l'examen des comptes prévisionnels de l’exercice 201X. »
Au cours de la réunion, le CSE se prononce sur le recours à un expert-comptable et sur le choix de l'expert-comptable. Seuls les membres titulaires et les suppléants remplaçant les titulaires absents participent aux votes. Le Président ne prend pas part aux votes et n'intervient pas dans le choix de l'expert. Les résolutions sont prises à la majorité des membres titulaires présents.