L’obligation de secret professionnel et de confidentialité s’impose aux experts comptables et à leurs collaborateurs, en vertu de l’article L822-15 du code du commerce et de l’article 7 du code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable.
Par ailleurs, la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté), régie par la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, protège la confidentialité des données et impose la non-divulgation de données personnelles. Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données personnelles contenues dans un fichier, comme les tiers ayant qualité pour les recevoir de façon ponctuelle et motivée.
Le cabinet d’expertise comptable Ekitéo Expertise, société d’expertise comptable inscrite auprès de l'Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, sis 138 avenue Daumesnil 75 012 Paris, respecte l’ensemble de ces textes.
Par conséquent, aucune information confidentielle transmise lors de nos missions d’expertise auprès des CSE n’est divulguée.
Le rapport de mission qui sera présenté en réunion plénière sera le seul document que le cabinet Ekitéo Expertise transmettra au secrétaire du CSE.