L’expert du CSE

Assistance juridique des CSE


Périmètre de l’assistance juridique

Dans le cadre de l’assistance juridique Ekitéo Expertise, le CSE pourra demander toutes informations, avis ou consultations sur les questions relevant de l’exercice des mandats représentatifs du personnel :

  • Mise en place et fonctionnement des instances
  • Attributions économiques et professionnelles du CSE, notamment :
    • Examen des questions collectives et individuelles de salariés remontées au CSE portant sur le droit du travail en fonction des accords d’entreprise et de la convention collective applicables à Euromaster
    • Droits et prérogatives du CSE dans le cadre des consultations ponctuelles et récurrentes
  • Gestions des activités sociales et culturelles, notamment :
    • Aide à la définition des ASC
    • Aide à la mise en place des modalités d’attribution des ASC
    • Examen des contrats en cours transmis au CSE et propositions d’évolution de ces contrats

Délais de réponse

Les réponses apportées à vos questions sont compréhensibles et concrètes dans leur application. Nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximum de 48h ou en temps réel si nécessaire, sauf dans le cadre de questions complexes nécessitant des recherches approfondies. Dans ce dernier cas, le consultant indique à son interlocuteur le délai de réponse afférent. Ces délais de réponse s’entendent hors certaines périodes de fermeture du cabinet qui vous sont communiquées.

Interlocuteur unique

Dans le cadre de votre contrat d’assistance juridique, nous nous efforçons au maximum sur la permanence de votre interlocuteur juriste social.

La confidentialité

L’obligation de secret professionnel et de confidentialité s’impose aux experts-comptables et à leurs collaborateurs, en vertu de l’article L822-15 du code du commerce et de l’article 7 du code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable.

Par ailleurs, en application de la loi 78-17 dite loi Informatique & Libertés et du règlement européen UE 2016/679 dit RGPD, les données à caractère personnel transmises pour traitement au cabinet Ekitéo Expertise font l’objet de mesures de protection rigoureuses et ne donnent lieu à aucune communication à des tiers non-autorisés.

Le cabinet Ekitéo Expertise, société d’expertise comptable inscrite auprès de l'Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, sis 138 avenue Daumesnil 75012 Paris, respecte l’ensemble de ces textes.

Par conséquent, aucune information confidentielle transmise lors de nos missions d’assistance ou d’expertise auprès des CSE n’est divulguée.